Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979
Art. 6-1