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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979
Art. 5-1