Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L253-7, Art. L253-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L253-15