Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2013
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III