Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2013
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null