Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/02/2014 (Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)

Les produits concernés par le présent arrêté.
Conformément aux articles 2 et 6 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
― supercarburants sans plomb ;
― gazoles routiers et non routiers ;
― fioul domestique ;
― pétrole lampant ;
― fiouls lourds ;
― gaz de pétrole liquéfié.