Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/02/2014 (Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)

L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publiques, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;
― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.