Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange)
Le comité médical national d'Orange est également compétent pour les agents non titulaires de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.