Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/2014 au 10/03/2023 (Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange)

Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange sont compétents :
1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ;
2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ;
3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et à l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé.