Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/02/2014 (Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte)

Les produits concernés par le présent arrêté.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
― supercarburants sans plomb ;
― gazoles routiers et non routiers ;
― pétrole lampant ;
― gaz de pétrole liquéfié.