Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 10