Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.