La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
| Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général |
2 590 689 276,04 |
| Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011 |
2 590 689 295,24 |
| Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014 |
19,20 |