Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2012 (Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds)

PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETS
EST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS

Vous pouvez consulter le pictogramme à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121115&numTexte=14&pageDebut=18061&pageFin=18061