Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-16, Art. D161-17