Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises)
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.