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Article D47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

COURS D'APPEL TRIBUNAUX
de grande instance compétents

Bastia

Bastia