Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers)


Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2014 sur les ponts de Tancarville et Normandie sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.