Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4