Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Livre IV : Sanctions pénales et financières
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5461-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4