Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R5312-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R5313-7, Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament