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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R1435-37