Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-119, Art. R322-119-1, Art. R322-120
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-119-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R*322-121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-131