Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.