Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier)
En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.