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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R50 quinquies