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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris