Article L2112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/03/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.