Article L5217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.