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Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1

V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-4, Art. L1111-8

VI et VII (Abrogés)