Article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/01/2014 au 11/05/2017 (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Sont soumis au régime de transfert intracommunautaire mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense :

1° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A1 et de la catégorie B ;

2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.