Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective)
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2014, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2011 et 2012.