Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*361-4