Article L2573-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2333-87 :
1° Les références : " des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, ” sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2213-2 ” ;
2° Le mot : " urbains ” est supprimé ;
3° Les mots : ", compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s'il existe " sont supprimés.