Article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche peut demander à tout moment la fin de la mise à disposition de tout ouvrage ou espace public mentionné à l'article L. 328-2 qui a été mis à la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion.