Article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les modalités des mises à disposition mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4.