Article L3661-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3661-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les recettes et les dépenses afférentes aux compétences des départements que la métropole de Lyon exerce en application de l'article L. 3641-2 sont individualisées dans un budget spécial annexé au budget principal de la collectivité.