Articles

Article L3663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L3663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.