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Article L3662-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3662-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application de l'article L. 3662-7, les indicateurs de ressources utilisés tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.