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Article L3662-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3662-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.