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Article L3662-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2015
au
08/11/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3662-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2015
au
08/11/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.