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Article L3651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L3651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.