Articles

Article L5218-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5218-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.