Article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports.