Article 1599 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du présent code afférents au périmètre défini à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales.