Articles

Article 1599 M AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1599 M AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

La métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d'impositions mentionnées au I de l'article 1586.