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Article L1213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.