Article D712-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D712-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 712-20.