Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D723-1