I. A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. L. 321-37, Art. L. 321-38, Art. L. 321-39, Art. L. 321-40
II. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 32, Art. 34, Annexe A
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31
III. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Annexe III
IV. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
L. 141-5, L. 141-7
V. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation :
Art. L. 719-14
VI.-Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article. Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
VII.-Le conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au VI.
VIII.-Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.
IX.-L'Etablissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de l'Etablissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public de Paris-Saclay sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Les comptes financiers de l'Etablissement public de Paris-Saclay relatifs à la période de l'exercice 2013 antérieure à la transformation de l'établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonctions jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.