Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-10